CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU LABEL INVESTISÛR

InvestiSûr : Le "Satisfait ou Remboursé" du monde de l’investissement

Préambule  

 

InvestiSûr est, pendant la période de test et de lancement, représenté en France par Le Fonds Compagnon SAS, 84 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt. Le Fonds Compagnon SAS est en charge de promouvoir le label InvestiSûr en France et d’assurer la communication de ce dernier. Une filiale dédiée à InvestiSûr est actuellement en cours de création.

AVERTISSEMENT : InvestiSûr n’est pas une assurance. Equitearly Ltd et Le Fonds Compagnon SAS ne sont pas des entreprises régies par le code des assurances.  


InvestiSûr est un label promotionnel appartenant à la société Equitearly Ltd dont le siège social est Suite 1201 Tower 2, The Gateway, 25 Canton Rd Tsim Sha Tsui, Kowloon Hong Kong, enregistrée sous le numéro 2294921.
InvestiSûr a pour vocation de promouvoir le développement des startups en octroyant son label à des projets innovants désirant lever des fonds sur une plateforme de crowdfunding partenaire ou en direct (prêts d’honneur, love money…). 


Les modalités du label InvestiSûr énoncées ci-dessous sont valables pour la campagne de financement participatif mentionnée dans le bon de commande des présentes. 

Définitions des termes

 

Le Projet désigne l’entreprise souhaitant lever des fonds par la réalisation d’une campagne de financement participatif.

Le Porteur de Projet désigne le représentant légal du Projet. 

La Campagne de Financement Labellisée désigne la levée de fonds, détenant le label InvestiSûr effectuée par le Projet sur une plateforme de financement participatif partenaire à Equitearly Ltd dans les dates mentionnées sur la facture jointe aux présentes. 

L’Investisseur ou les Investisseurs désignent la ou les personne(s) investissant lors de la campagne de financement participatif du Projet

 

Responsabilité

Afin de permettre à Equitearly Ltd ou à son représentant provisoire en France Le Fonds Compagnon SAS d’exécuter ses missions dans de bonnes conditions, le Porteur de Projet s’engage à fournir l’intégralité des informations afférentes aux investissements lors de la Campagne de Financement Labellisée et aux versements inhérents aux contrats entre les Investisseurs et le Projet. Le Porteur de Projet s’engage à permettre à Equitearly ou à son représentant provisoire en France Le Fonds Compagnon de suivre les investissements dont il fait l’objet durant sa Campagne de Financement Labellisée, il fournira l’ensemble des contrats de royalties entre les investisseurs et le Projet (et leurs éventuelles modifications ou mises à jour) ainsi que l’ensemble des informations liées aux versements intermédiaires (royalties, dividendes, intérêts) durant la durée du contrat. Ces échanges pourront s’effectuer soient par mail, soient par la plateforme InvestiSûr dédiée. 

Le Porteur de Projet autorise la plateforme de financement participatif sur laquelle le projet labellisé effectue sa Campagne de Financement Labellisée à partager à Le Fonds Compagnon les informations liées aux versements des royalties (date, montant, nom et prénom des investisseurs) et toutes autres informations permettant d’améliorer la gestion de l’offre InvestiSûr.  

 

Il est du ressort du Porteur de Projet d’informer les investisseurs de sa Campagne de Financement Labellisée des présentes modalités de la labellisation InvestiSûr. 

En labellisant un Projet InvestiSûr pour une campagne de financement participatif, le Porteur de Projet assure à Le Fonds Compagnon SAS et à Equitearly LTD pour lui-même et/ou pour son représentant légal :

 

  1. ne pas être inscrit sur l’un des fichiers d’incident bancaire de la Banque de France suivant :
    ○ le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements 
    ○ le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. 
    ○ le Fichier national (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

  2. ne pas avoir fait l'objet ou ne pas actuellement faire l’objet d’une procédure de faillite, d'insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de mandat ad hoc, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers ;

  3. ne pas avoir été ou ne pas être actuellement administrateur, dirigeant ou directeur ou avoir une autre fonction dirigeante ou une influence significative dans une société, une personne morale ou une autre entité juridique qui a fait l'objet ou qui fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou
    toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers, ou qui a eu ou qui a actuellement une influence significative sur une société faisant l'objet de telles procédures ;

  4. n'avoir jamais eu d'antécédent pénal concernant son activité, ne pas avoir été visé par une enquête pénale ou une procédure pénale, mandat d'arrêt, procédure de remise entre États ou avoir fait l’objet de la détention préventive, d'une mesure d'emprisonnement, d'une amende pénale ou d'une autre sanction pénale et ne pas avoir fait l’objet d'une procédure de nature civile ou administrative
    concernant son activité et ne pas avoir fait l'objet de mesures disciplinaires concernant son activité (y compris la disqualification en tant qu'administrateur d'une société ou dans le contexte d'une faillite,
    d'une procédure d'insolvabilité ou de mesures similaires) ou ne pas faire actuellement l’objet des enquêtes, procédures ou mesures décrites ci-dessus ;

  5. ne pas avoir été soumis(e) ou actuellement faire l'objet d’enquêtes ou de procédures d'exécution ou de sanctions par une autorité de surveillance ;

  6. ne pas avoir subi de refus ou de retrait d’enregistrement, d'autorisation, d'adhésion ou de licence pour exercer une activité, un commerce ou une profession, ne pas avoir fait l'objet d'un retrait, d'une
    révocation ou d'une résiliation d'un enregistrement, autorisation, adhésion ou licence, ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de renvoi par un organe réglementaire ou administratif ;

  7. ne pas avoir été licencié(e) d'un emploi ou d’une position de confiance, d'une relation fiduciaire ou d'une situation similaire et ne pas avoir été encouragé à démissionner d'un emploi dans une telle position (grave manquement présumé à des obligations contractuelles) ;

  8. être couvert(e) par une police d'assurances couvrant tous les risques découlant de son activité. En s’engageant sur les éléments ci-dessus, le Porteur de Projet s’engage à informer Le Fonds Compagnon sans délai au cas où certains de ces éléments se trouveraient modifiés à l'avenir.

De même, le Porteur de Projet s’engage à agir vis-à-vis de Le Fonds Compagnon de manière ouverte et loyale, et à lui transmettre de manière appropriée et activement toute information dont il peut raisonnablement attendre qu'elle lui soit communiquée pour les besoins de la gestion de l’offre. 

En cas de non-paiement du label, le mécanisme de compensation objet des présentes ne pourra pas être appliqué et Equitearly Ltd et Le Fonds Compagnon SAS n’auront plus aucun engagement envers la société labellisée.

Les projets labellisés InvestiSûr

 

La liste des projets labellisés InvestiSûr et le lien vers leur campagne de financement participatif labellisée sont disponibles sur le site InvestiSûr. Il s’agit de la seule et unique liste recensant les projets portant le label InvestiSûr sur lesquels l’offre s’applique. Les modalités détaillées de l’offre sont propres à chaque projet labellisé. 

Modalités détaillées de l’offre InvestiSûr 

 

L’engagement de Equitearly Ltd ne prendra effet qu’en cas de prononcé de la liquidation judiciaire du Projet / de l’entreprise par le Tribunal de Commerce concerné (article L 640-1 et suivants du Code de Commerce ou similaire en cas d’une société immatriculée dans un autre pays de l’Union Européenne), cette liquidation devant intervenir dans la durée du contrat initial entre le Projet et les Investisseurs. 

L’investisseur doit notifier Le Fonds Compagnon, représentant provisoire en France Equitearly Ltd. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois suivant la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement prononcé de la liquidation judiciaire. L’adresse postale de Le Fonds Compagnon est la suivante : Le Fonds Compagnon, 84 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France. L’investisseur doit ajouter à son courrier le contrat initial de l’investissement précisant le montant investi sur la campagne de financement participatif du projet labellisé, la preuve de jugement de la liquidation judiciaire (téléchargeable depuis le site internet du BODACC (http://www.bodacc.fr/), les preuves des intérêts, royalties, remboursements ou autres rendements perçus depuis leur investissement initial ainsi que leurs coordonnées et leur relevé d’identité bancaire.

Sous réserve des modalités détaillées ici l’Investisseur se verra compensé, dans les modalités et conditions présentées ci-dessous, par Equitearly Ltd le reliquat de son capital initialement investi lors de la Campagne de Financement Labellisée, non versé par le Projet / l’entreprise. Toute erreur ou omission dans les informations transmises par le Porteur de Projet rendront les présentes inapplicables.
Ce reliquat correspond au montant initialement investi par l’Investisseur pendant la campagne, déduit du montant de l’ensemble des royalties, intérêts, remboursements ou autres rendements perçus par l’Investisseur durant la durée du contrat. 

 

Exemple : L’investisseur investit 200€ sur la campagne de financement participatif d’un projet labellisé InvestiSûr. Durant son contrat, l’investisseur perçoit un total de 80€ de la part de l’entreprise portant le projet (royalties, intérêts, remboursements, autres). Au bout de 2 ans, la liquidation judiciaire de la société portant le projet est prononcée. L’investisseur effectue les démarches telles qu’elles sont décrites précédemment. Equitearly Ltd compensera l’investisseur d’un montant équivalent à 120€ (200€ investis initialement moins 80€ perçus avant la liquidation judiciaire). 

Dans sa vocation d'acteur du développement des entreprises, Equitearly Ltd et son représentant provisoire en France Le Fonds Compagnon SAS, proposent un mécanisme de compensation innovant.

Cette compensation s’effectuera de la manière suivante :

 

  1. L’Investisseur recevra un bon d'investissement transmis par mail ou voie postale lui permettant de réinvestir sur un autre projet de son choix parmi la liste proposée sur le site internet de InvestiSûr. Ce bon d'investissement sera valable pendant 3 mois à compter de sa date d’envoi. 

  2. Ce bon d'investissement permettra à l'Investisseur de retrouver son reliquat de capital perdu sur la première Campagne de Financement Labellisée, tout en encourageant le développement d'une autre entreprise. Le montant de ce bon d’investissement sera fonction de la performance attendue du projet sur lequel il sera utilisé.  

 

Exemple : Si le capital à compenser est de 120€ (cf l’exemple ci-dessus) et que l’investisseur souhaite utiliser son bon d’investissement sur un projet dont la performance estimée est de fois deux (x2) le montant investi, alors le bon d’investissement aura une valeur de 60€. 

 

En cas de liquidation judiciaire du projet sur lequel sera utilisé le bon d’investissement, les mêmes modalités détaillées ci-dessus s’appliqueront à ce second projet excepté que le remboursement s’effectuera par virement bancaire et non par bon d’investissement.