Le "Satisfait ou Remboursé"

du projet Fit The Fit

 "Les modalités de l’offre InvestiSûr peuvent varier en fonction des projets labellisés."

Les modalités énoncées ci-dessous sont valables pour la campagne de financement participatif du projet Fit The Fit du 27/08/2018 au 06/10/2018 sur la plateforme We Do Good.  

L’investisseur soutient un projet labellisé InvestiSûr en investissant le montant de son choix sur la campagne de financement participatif de ce projet sur la plateforme de l’un de nos partenaires. Notre partenaire exclusif pour le lancement de l’offre est la plateforme www.wedogood.co. 

Le Fonds Compagnon (porteur de l’offre InvestiSûr) est en relation avec le porteur de projet et le site de financement participatif afin d’obtenir l’intégralité des contrats émis lors de cette campagne et les informations afférentes aux versements des royalties, des intérêts ou autres rendements définis dans le contrat entre le porteur de projet et l’investisseur. 

La liste des projets labellisés InvestiSûr et le lien vers leur campagne de financement labellisée sont disponibles sur le site InvestiSûr (www.investisur.com). C’est la seule et unique liste recensant les projets portant le label InvestiSûr sur lesquels l’offre s’applique.

Le déclenchement de la protection InvestiSûr intervient lorsque la société portant le projet sur lequel l’investisseur a investi est en liquidation judiciaire, ou décision judiciaire similaire pour une société immatriculée et identifiée dans un autre pays de l’Union Européenne. 

La liquidation judiciaire d’une société est ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas). Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

Cette liquidation judiciaire doit être ordonnée durant la durée du contrat régissant les termes de l’investissement et le versement des royalties, des intérêts ou autres rendements de la société envers l’investisseur. Cette durée est de 5 ans, avec une date de début et de fin de contrat, pour les investissements réalisés sur la plateforme We Do Good.

L’investisseur doit notifier Le Fonds Compagnon par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois suivant la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre du porteur de projet et au plus tard dans le délai de deux (2) mois suivant le prononcé de ce jugement d’ouverture. L’adresse postale de Le Fonds Compagnon est la suivante : Le Fonds Compagnon, 84 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France. L’investisseur doit ajouter à son courrier le contrat initial de l’investissement précisant le montant investi sur la campagne de financement participatif du projet labellisé, la preuve de jugement de la liquidation judiciaire (téléchargeable depuis le site internet du BODACC (http://www.bodacc.fr/), les preuves des intérêts, royalties, remboursements ou autres rendements perçus depuis leur investissement initial ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Dans le respect des modalités détaillées ci-dessus et de la véracité des faits, l’investisseur se verra rembourser par Le Fonds Compagnon le reliquat de son capital initialement investi lors de la campagne de financement participatif, non versé par la société portant le projet. 

Ce reliquat correspond au montant initialement investi par l’investisseur pendant la campagne, déduit du montant de l’ensemble des royalties, intérêts, remboursements ou autres rendements perçus par l’investisseur durant la durée du contrat. 

Exemple : L’investisseur investit 200€ sur la campagne de financement participatif d’un projet labellisé InvestiSûr. Durant son contrat, l’investisseur perçoit un total de 80€ de la part de l’entreprise portant le projet (royalties, intérêts, remboursements, autres). Au bout de 2 ans, la liquidation judiciaire de la société portant le projet est ordonnée. L’investisseur effectue les démarches telles qu’elles sont décrites précédemment. Le Fonds Compagnon effectuera un remboursement d’un montant de 120€ à l’investisseur (200€ investi initialement - 80€ perçu avant la liquidation judiciaire).

Ce remboursement sera effectué par virement bancaire et interviendra dans les 45 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.